Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/00791
CA Montpellier, 4 nov. 2024, RG 24/00791
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00791 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNWU O R D O N N A N C E N° 2024 - 809 du 04 Novembre 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00791
TJ Bordeaux, 21 oct. 2024, RG 24/00791
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00791 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7TC 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 21/10/2024 à la SELARL CMC AVOCATS la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS COPIE délivrée le 21/10/2024 à 2 copies au service
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00791
TJ Orléans, 18 oct. 2024, RG 24/00791
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 18 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00791
TJ Nîmes, 15 oct. 2024, RG 24/00791
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00791 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWQ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00791
TJ Havre, 10 oct. 2024, RG 24/00791
N° RG 24/00791 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVJC Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] - [W] [N] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un ré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00791
TJ Créteil, 10 oct. 2024, RG 24/00791
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00791 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDXR CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE C/ Société A LA CLE DE SAINT MANDE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00791
CA Metz, 1 oct. 2024, RG 24/00791
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 1ère prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ;
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00791
TJ Versailles, 1 oct. 2024, RG 24/00791
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00791 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDE7 Code NAC : 50D AFFAIRE : [L] [X] C/ S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE ROUTIER EUROPEEN DEMANDEUR Monsieur [L] [X] né le 12 Mai 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représent
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00791
TJ Mulhouse, 27 sept. 2024, RG 24/00791
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site ATHENA 44, Avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00791 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXDN Section
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00791
TJ Lyon, 24 sept. 2024, RG 24/00791
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00791 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGIM AFFAIRE : S.A.S.U. KONEX C/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société ARG BAT, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité a
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00791
CA Nîmes, 19 sept. 2024, RG 24/00791
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00791 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDUU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 26 juin 2019 RG :16/1316 [B] C/ URSSAF DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le 19 SEPTEMBRE 2024 à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00791
TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 24/00791
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00791 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PU4N du 05 Septembre 2024 M.I 24/00866 N° de minute 24/01232 affaire : S.A.S. LT CAPITAL c/ S.A.S. LOU PANINI Grosse délivrée à Me Philippe TEBOUL
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00791
CA Nîmes, 23 août 2024, RG 24/00791
Ordonnance n°753 N° RG 24/00791 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJZI J.L.D. NIMES 21 août 2024 [C] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 AOUT 2024 Nous, Mme Sandrine IZOU, Conseillère à la Cour
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00791
TJ Bourg-en-Bresse, 5 août 2024, RG 24/00791
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00791 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZSP N° Minute : 24/00506 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00791
CA Toulouse, 31 juill. 2024, RG 24/00791
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/794 N° RG 24/00791 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMTZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 31 juillet à 9h00 Nous, M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour co
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00791
TJ Bobigny, 8 juill. 2024, RG 24/00791
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00791 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4AU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01857 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Béthune n° 24/00791
TJ Béthune, 20 juin 2024, RG 24/00791
MINUTE N° : 62/2024 DOSSIER : N° RG 24/00791 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IBYI AFFAIRE : [B] [E] / S.A. SIA HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 20 JUIN 2024 Grosse(s) délivrée(s) à Me VOISIN le Copie(s) délivrée(s) à Me VOISIN aux part
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00791
CA Aix-en-Provence, 7 juin 2024, RG 24/00791
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 7 JUIN 2024 N° 2024/791 N° RG 24/00791 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEO5 Copie conforme délivrée le 07 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00791
TJ Lille, 28 mai 2024, RG 24/00791
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00791 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHNX MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2024 DEMANDEURS : Mme [C] [J] [R] épouse [P] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE, Me Sylvie
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00791
CA Douai, 19 avr. 2024, RG 24/00791
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00791 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPZ3 N° de Minute : Ordonnance du vendredi 19 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [S] [R] né le 04 Avril 1978 à [Localité 2] (20000) d
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