Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/00238
CA Grenoble, 13 nov. 2024, RG 23/00238
N° RG 23/00238 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVE3 C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/00478
CA Grenoble, 13 nov. 2024, RG 23/00478
N° RG 23/00478 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVX4 C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/00566
CA Grenoble, 13 nov. 2024, RG 23/00566
N° RG 23/00566 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LV7R C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/01463
CA Grenoble, 13 nov. 2024, RG 23/01463
N° RG 23/01463 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LY7A C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca Renvoi Cour d'appel de Grenoble n° 23/02075
CA Grenoble, 13 nov. 2024, RG 23/02075
N° RG 23/02075 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L24W C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00471
CA Grenoble, 13 nov. 2024, RG 24/00471
N° RG 24/00471 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDPM C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00086
CA Grenoble, 13 nov. 2024, RG 24/00086
N° RG 24/00086 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLME N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00106
CA Grenoble, 13 nov. 2024, RG 24/00106
N° RG 24/00106 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNRS N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/01210
CA Grenoble, 12 nov. 2024, RG 23/01210
N° RG 23/01210 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYHG C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rokhaya DIOUF-GARIN la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NO
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/03261
CA Grenoble, 12 nov. 2024, RG 22/03261
N° RG 22/03261 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQCP C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP TGA-AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/03850
CA Grenoble, 12 nov. 2024, RG 22/03850
N° RG 22/03850 N° Portalis DBVM-V-B7G-LR7N C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL COOK - QUENARD la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/00978
CA Grenoble, 12 nov. 2024, RG 23/00978
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
N° RG 23/00978 N° Portalis DBVM-V-B7H-LXOT C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale HAYS la SELAS AGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOB
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/00997
CA Grenoble, 12 nov. 2024, RG 23/00997
N° RG 23/00997 N° Portalis DBVM-V-B7H-LXQD C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/01417
CA Grenoble, 12 nov. 2024, RG 23/01417
N° RG 23/01417 N° Portalis DBVM-V-B7H-LY2H C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AEGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBR
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/01436
CA Grenoble, 12 nov. 2024, RG 23/01436
N° RG 23/01436 N° Portalis DBVM-V-B7H-LY44 C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SARL LEXIC AVOCATS Me Romaric CHATEAU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GR
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00828
CA Grenoble, 12 nov. 2024, RG 24/00828
N° RG 24/00828 N° Portalis DBVM-V-B7I-METG C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric GABET la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00886
CA Grenoble, 12 nov. 2024, RG 24/00886
N° RG 24/00886 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEYF C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE la SELARL BARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOB
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00946
CA Grenoble, 12 nov. 2024, RG 24/00946
N° RG 24/00946 N° Portalis DBVM-V-B7I-ME7B C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie PALLANCA la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA) AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/02452
CA Grenoble, 12 nov. 2024, RG 22/02452
C1 N° RG 22/02452 N° Portalis DBVM-V-B7G-LNOI N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marine BOULARAND La SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/02638
CA Grenoble, 12 nov. 2024, RG 22/02638
C1 N° RG 22/02638 N° Portalis DBVM-V-B7G-LOHL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET JP la SELAS PRAETEOM AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch
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