Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00657
CA Montpellier, 12 sept. 2024, RG 24/00657
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00657 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMAI O R D O N N A N C E N° 2024 - 672 du 12 Septembre 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRA
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00657
CA Colmar, 28 août 2024, RG 24/00657
MINUTE N° 394/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 28.08.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Août 2024
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00657
CA Metz, 18 août 2024, RG 24/00657
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 AOUT 2024 1ère prolongation Nous, Véronique LAMBOLEY, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Da
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 24/00657
CA Bourges, 18 juill. 2024, RG 24/00657
COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024 N° 18 - 4 PAGES Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00657 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVF5 Nous, A. TESSIER-FLOHIC, président de chambre à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00657
CA Nîmes, 17 juill. 2024, RG 24/00657
Ordonnance N°626 N° RG 24/00657 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIRG J.L.D. NIMES 16 juillet 2024 [H] [V] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00657
CA Toulouse, 19 juin 2024, RG 24/00657
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/660 N° RG 24/00657 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJNA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mercredi 19 juin à 13h15 Nous A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00657
CA Aix-en-Provence, 18 mai 2024, RG 24/00657
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 MAI 2024 N° 2024/657 N° RG 24/00657 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBQ4 Copie conforme délivrée le 18 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00657
CA Rennes, 14 mai 2024, RG 24/00657
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 204 N° RG 24/00657 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPJB CHLOE DEVELOPPEMENT S.A.S. C/ Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE AL AIN [F] (MAX PLUS) S.E.L.A.R.L. [N] & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. [S]
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00657
CA Douai, 27 mars 2024, RG 24/00657
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00657 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOMC N° de Minute : 649 Ordonnance du mercredi 27 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [R] né le 10 Novembre 1996 à [Localité 2] de natio
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00657
CA Pau, 29 févr. 2024, RG 24/00657
N°24/755 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt neuf Février deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00657
CA Paris, 10 févr. 2024, RG 24/00657
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00657 - N° Por
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