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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02955

    TJ Meaux, 14 nov. 2024, RG 24/02955

    Dossier N° RG 24/02955 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Novembre 2024 D

    Lire la décision → Vérifier la source 67365ae9944f91b65d3a6020
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/02955

    CA Montpellier, 13 nov. 2024, RG 24/02955

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02955 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIPO Décision déférée à la Cour :

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/02955

    CA Rennes, 12 nov. 2024, RG 24/02955

    4ème Chambre ORDONNANCE N° 103 N° RG 24/02955 N° Portalis DBVL-V-B7I-UZKA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE PRESIDENT DE CHAMBRE DU 12 NOVEMBRE 2024 Le douze Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 67344ed3c4c14c75434b7557
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02955

    CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/02955

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02955 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI46C Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbc3a9e2654817d7d6d45
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02955

    TJ Paris, 13 sept. 2024, RG 24/02955

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Stéphane PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02955 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KFQ N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 13 septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 66e8770ca1d534801550a869
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02955

    TJ Marseille, 3 sept. 2024, RG 24/02955

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/02955 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ENZ Date du Recours : 22 juin 2024 Objet du Recours :Conteste la décision de la CRA en date du 14/05/2024 : sollicite la re

    Lire la décision → Vérifier la source 66d752783b23555de5dbc3f0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02955

    TJ Boulogne-sur-Mer, 2 juill. 2024, RG 24/02955

    Minute n°24/00099 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 24/02955 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754Z2

    Lire la décision → Vérifier la source 6686fd6ce74459e0c7edd15d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02955

    CA Paris, 1 juill. 2024, RG 24/02955

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02955 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 668398058da90185712ea56f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02955

    TJ Bobigny, 18 avr. 2024, RG 24/02955

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02955 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFBS MINUTE: 24/775 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 66215f2ac8ec436236de8eb7
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02955

    CA Lyon, 6 avr. 2024, RG 24/02955

    N° RG 24/02955 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSY5 Nom du ressortissant : [A] [Z] PREFET DE LA SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 AVRIL 2024 statuant en matière de Rét

    Lire la décision → Vérifier la source 6614da4c28647600086a90d9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1