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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01647

    TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/01647

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 12 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Association L’ETAPE 36 route de Clisson 44200 NANTES représe

    Lire la décision → Vérifier la source 66fd9e4638de0398b51b891e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01647

    TJ Nantes, 9 sept. 2024, RG 24/01647

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE de NANTES Monsieur [Z] [H] magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé  du  contrôle  des  mesures  privatives  et  restrictives  de  libertés  prévues  par  le  code  de l'entrée  et  du  séjour  des  étrangers  et  du  droit  d'asile ; ****** Procéd

    Lire la décision → Vérifier la source 67a279130a87e48916eb7fdb
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01647

    TJ Lille, 1 août 2024, RG 24/01647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01647 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTSW - M. LE PREFET DU N

    Lire la décision → Vérifier la source 66abcea69c59f43650014c33
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01647

    TJ Bobigny, 30 mai 2024, RG 24/01647

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01647 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4BZ Minute : 24/00520 DÉSISTEMENT DU 30 Mai 2024 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Aud

    Lire la décision → Vérifier la source 665f55b5fd0744296de5637d
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01647

    TJ Bordeaux, 5 avr. 2024, RG 24/01647

    N° RG 24/01647 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYDM INJONCTION DE MÉDIATION MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01647 N° Portalis DBX6-W-B7I-YYDM N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [H] [L] épouse [V] [Y] [V] C/ [M] [R] Copie Délivrée le : à SELARL BARDET

    Lire la décision → Vérifier la source 66103ce7c9ea95b316fdf68e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01647

    TJ Rennes, 8 mars 2024, RG 24/01647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES juge des libertés et de la détention N° RG 24/01647 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3GX Minute n° 237 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 65fb3a55f10d505339f5d107

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