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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/01843

    CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 24/01843

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU N° 2024/N° RG 24/01843 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6FG Copie conforme délivrée le par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP

    Lire la décision → Vérifier la source 673ed036e6bba49f1414f82a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01843

    TJ Bordeaux, 12 nov. 2024, RG 24/01843

    Du 12 novembre 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLVO S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [E] [D] Expéditions délivrées à : Me KREBS Mme [D] FE délivrée à : Me KREBS Le 12/11/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEU

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01843

    TJ Marseille, 25 oct. 2024, RG 24/01843

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03784 DU 25 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 24/01843 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZL4 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 671be08dcda2201c09829ecb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01843

    TJ Nantes, 10 oct. 2024, RG 24/01843

    N° RC 24/01843 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [X] [T] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 10

    Lire la décision → Vérifier la source 67082a4489f19e8c50fa420e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01843

    TJ Pontoise, 26 sept. 2024, RG 24/01843

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1843 Le

    Lire la décision → Vérifier la source 66f70a84e80a8925e91c5017
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01843

    CA Douai, 12 sept. 2024, RG 24/01843

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01843 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYPK N° de Minute : 1810 Ordonnance du jeudi 12 septembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [K] né le 01 Mars 1976 à [Localité 1] de nation

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d62e7541e17dc8380464
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01843

    TJ Lille, 27 août 2024, RG 24/01843

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01843 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YV5G - M. LE PREFET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 66ce15a013d5538117b8066f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01843

    TJ Meaux, 20 août 2024, RG 24/01843

    Dossier N° RG 24/01843 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Août 2024 Dossier N° RG 24/01843 Nous, Cécile LEMOIN

    Lire la décision → Vérifier la source 66df4aaa9b56f16fd33df43b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01843

    TJ Bordeaux, 30 mai 2024, RG 24/01843

    N° RG 24/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYCD PREMIERE CHAMBRE CIVILE 28C N° RG 24/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYCD Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [D] [T], [J] [T], [M] [T], [F] [B], [A] [R], [Y] [T], [E] [T], [Z] [T], [U] [T] C/ [C] [B] Exécutoires délivrées le à Avoc

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01843

    CA Paris, 23 avr. 2024, RG 24/01843

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01843 - N° Portalis 3

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1