Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/02393
TJ Saint-Denis de La Réunion, 12 nov. 2024, RG 24/02393
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02393 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYCU NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 12 NOVEMBRE 2024 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) [Adresse 1] [Lo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02393
TJ Toulouse, 29 oct. 2024, RG 24/02393
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02393 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOEZ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02393 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOEZ ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/02393
TJ Nice, 19 sept. 2024, RG 24/02393
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [B] / [U] N° RG 24/02393 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZ5E N° 24/00301 Du 19 Septembre 2024 Grosse délivrée Me Céline CECCANTINI E
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02393
TJ Draguignan, 11 sept. 2024, RG 24/02393
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/02393 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGBL MINUTE n° : 2024/ 461 DATE : 11 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02393
TJ Évry, 13 août 2024, RG 24/02393
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Virginie BOUREL, Vice-Président N° dossier: N° RG 24/02393 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKXK MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code d
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/02393
CA Rouen, 6 juill. 2024, RG 24/02393
N° RG 24/02393 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWPD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2024 Nous, D. MALLASSAGNE, Président de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02393
TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/02393
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume METZ Monsieur [V] [I] Monsieur [R] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02393 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FTK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendred
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02393
TJ 13055, 6 juin 2024, RG 24/02393
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 06 Juin 2024 GROSSE : Le 09 septembre 2024 à SELARL ARNOUX [X] Le ...
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02393
TJ Boulogne-sur-Mer, 27 mai 2024, RG 24/02393
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/824 Appel des causes le 27 Mai 2024 à 10h00 en visioconfér
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02393
CA Paris, 27 mai 2024, RG 24/02393
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02393 - N° Portalis 35L
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/02393
CA Montpellier, 13 mai 2024, RG 24/02393
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 MAI 2024 N° 2024 - 104 N° RG 24/02393 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHKO [I] [L] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREGORY
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02393
TJ Marseille, 7 mai 2024, RG 24/02393
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02393 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4P7A AFFAIRE : [S] [X], [P] [T] épouse [X] / [W] [D], [K] [O], S.A.S. LCS ET ASSOCIES - NOTAIRES DU [Adresse 17], [H] [G], S.C.P. DE NOTAIRES [G] - ROUVIER, S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MA
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02393
CA Versailles, 22 avr. 2024, RG 24/02393
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02393 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPAC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [R] Me ROBERT Hop. [3] [I] [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02393
TJ Rennes, 9 avr. 2024, RG 24/02393
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02393 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4YJ Minute n° 24/342 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Lo
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