Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : ca_colmar Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2546 ms · tri date
  • ca other ca_colmar n° 24/02648

    CA Colmar, 22 nov. 2024, RG 24/02648

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 24/02648 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6V Minute n° 482/2024 APPELANTE Mme [G] [N] [C] assistée de Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS Mme [S] [W] épouse [I] assistée de Me Dominique serge BERGM

    Lire la décision → Vérifier la source 6905d47d18ad6c6cb2896821
  • ca other ca_colmar n° 24/02712

    CA Colmar, 22 nov. 2024, RG 24/02712

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 24/02712 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILBX Minute n° 480/2024 APPELANT M. [C] [P] assisté de Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES Mme [V] [H], représentée par son tuteur l'UDAF 67 Association

    Lire la décision → Vérifier la source 6905d47c18ad6c6cb28967e7
  • ca other ca_colmar n° 24/02322

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 24/02322

    COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/944 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/02322 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKNI APPELANTE S.A.S.U. [3] Représentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON INTIMEE [1] ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce6b7a97254e6daf5e324
  • ca other ca_colmar n° 21/00584

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 21/00584

    MINUTE N° 479/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au ré

    Lire la décision → Vérifier la source 67402315368611d24cda5e31
  • ca other ca_colmar n° 21/02380

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 21/02380

    MINUTE N° 24/877 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

    Lire la décision → Vérifier la source 67402315368611d24cda5e2f
  • ca other ca_colmar n° 22/00473

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 22/00473

    MINUTE N° 24/878 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

    Lire la décision → Vérifier la source 67402315368611d24cda5e2d
  • ca other ca_colmar n° 22/00803

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 22/00803

    MINUTE N° 471/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A

    Lire la décision → Vérifier la source 67402315368611d24cda5e2b
  • ca other ca_colmar n° 22/01468

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 22/01468

    MINUTE N° 438/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire génér

    Lire la décision → Vérifier la source 67402314368611d24cda5e29
  • ca other ca_colmar n° 22/01639

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 22/01639

    MINUTE N° 472/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 Numéro d

    Lire la décision → Vérifier la source 67402314368611d24cda5e27
  • ca other ca_colmar n° 22/02006

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 22/02006

    MINUTE N° 467/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au ré

    Lire la décision → Vérifier la source 67402314368611d24cda5e25
  • ca other ca_colmar n° 22/02053

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 22/02053

    MINUTE N° 24/943 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

    Lire la décision → Vérifier la source 67402314368611d24cda5e23
  • ca other ca_colmar n° 22/02139

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 22/02139

    MINUTE N° 441/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A

    Lire la décision → Vérifier la source 67402314368611d24cda5e21
  • ca other ca_colmar n° 22/02371

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 22/02371

    MINUTE N° 459/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire génér

    Lire la décision → Vérifier la source 67402313368611d24cda5e1f
  • ca other ca_colmar n° 22/02440

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 22/02440

    MINUTE N° 440/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire gén

    Lire la décision → Vérifier la source 67402313368611d24cda5e1d
  • ca other ca_colmar n° 22/02505

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 22/02505

    MINUTE N° 473/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire

    Lire la décision → Vérifier la source 67402313368611d24cda5e1b
  • ca other ca_colmar n° 22/02646

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 22/02646

    MINUTE N° 439/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67402313368611d24cda5e19
  • ca other ca_colmar n° 22/02725

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 22/02725

    MINUTE N° 469/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire géné

    Lire la décision → Vérifier la source 67402313368611d24cda5e17
  • ca other ca_colmar n° 22/02747

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 22/02747

    MINUTE N° 470/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire g

    Lire la décision → Vérifier la source 67402313368611d24cda5e15
  • ca other ca_colmar n° 22/02796

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 22/02796

    MINUTE N° 24/939 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

    Lire la décision → Vérifier la source 67402312368611d24cda5e13
  • ca other ca_colmar n° 22/04182

    CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 22/04182

    MINUTE N° 460/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire gén

    Lire la décision → Vérifier la source 67402312368611d24cda5e11

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1