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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/03006

    CA Versailles, 14 nov. 2024, RG 24/03006

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/03006 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ7Q Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03006

    TJ Marseille, 11 oct. 2024, RG 24/03006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame BONALI, Greffière Débats en audience publique le : 21 Août 20

    Lire la décision → Vérifier la source 672286253f64f31269862d9f
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Toulouse n° 24/03006

    CA Toulouse, 10 oct. 2024, RG 24/03006

    10/10/2024 N° RG 24/03006 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QONY Décision déférée - 10 Juillet 2024 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE -24/377 [Y] [D] C/ [I] [P] [H] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03006

    CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/03006

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° 353 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03006 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5EE Décision déf

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/03006

    TJ Évry, 7 oct. 2024, RG 24/03006

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 24/03005 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOHU MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du co

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  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/03006

    TJ Bordeaux, 30 sept. 2024, RG 24/03006

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 24/03006 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTGQ N° Minute : 24/01952 ORDONNANCE DU 30 Septembre 2024 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Florence BOURNAT, Greffier ,

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/03006

    TJ Draguignan, 25 sept. 2024, RG 24/03006

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/03006 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG25 MINUTE n° : 2024/ 463 DATE : 25 Septembre 2024 PRESIDENT : Madame Virginie GARCIA GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDE

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03006

    CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/03006

    COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE N° RG 24/03006 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PS4I Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, décision attaquée en date du 20 Février 2024, enregistrée sous le n°2024J00099 - 2405100054/1

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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/03006

    CA Rouen, 28 août 2024, RG 24/03006

    N° RG 24/03006 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXYI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les f

    Lire la décision → Vérifier la source 66d1609684a0d395333730bf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03006

    TJ Paris, 1 août 2024, RG 24/03006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie FAURE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03006 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KWV N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 01 août 2024 DEMAN

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03006

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 24/03006

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03006 - N° Portalis

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  • tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03006

    TJ Bobigny, 20 avr. 2024, RG 24/03006

    COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/03006 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKU MINUTE N° RG 24/03006 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKU ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 20 avril 2024, Nous

    Lire la décision → Vérifier la source 6626a52d1329eb3db7c203d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1