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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02751

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/02751

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02751 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4NA Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed115c696e0bc0290e0403
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02751

    CA Paris, 18 juin 2024, RG 24/02751

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02751 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6672748436f1fc00083aacd3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02751

    TJ Rennes, 23 avr. 2024, RG 24/02751

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FERALI juge des libertés et de la détention N° RG 24/02751 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5XG Minute n° 24/396 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-

    Lire la décision → Vérifier la source 66295059204c0caeeb992d76

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1