Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/02355
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/02355
MINUTE N° 24/554 Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numéro d
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ca other ca_colmar n° 24/02826
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/02826
MINUTE N° 24/548 Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Copie exécutoire à Me [H] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02
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ca other ca_colmar n° 24/02827
CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/02827
MINUTE N° 24/539 Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Décembre 2024 Numéro
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ca other ca_colmar n° 22/02044
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 22/02044
CKD/KG/NW MINUTE N° 24/990 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 NOVEMBRE
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ca other ca_colmar n° 22/02520
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 22/02520
EP/KG MINUTE N° 24/1000 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024
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ca other ca_colmar n° 22/03183
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 22/03183
MINUTE N° 24/976 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 23/01249
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 23/01249
MINUTE N° 24/974 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 22/02476
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 22/02476
EP/KG MINUTE N° 24/988 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024
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ca other ca_colmar n° 22/02486
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 22/02486
MINUTE N° 24/991 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024 Numéro d'
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ca other ca_colmar n° 21/05156
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 21/05156
MINUTE N° 491/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 29 novembre 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 22/01800
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 22/01800
MINUTE N° 489/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 29 novembre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 22/01858
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 22/01858
MINUTE N° 488/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 29 novembre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 22/02391
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 22/02391
MINUTE N° 490/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 29 novembre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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ca other ca_colmar n° 22/02897
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 22/02897
MINUTE N° 24/971 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 22/03006
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 22/03006
MINUTE N° 24/962 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 22/03054
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 22/03054
MINUTE N° 24/978 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 22/03126
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 22/03126
MINUTE N° 24/972 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca other ca_colmar n° 22/03129
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 22/03129
MINUTE N° 24/970 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 22/03130
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 22/03130
MINUTE N° 24/961 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 22/03131
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 22/03131
MINUTE N° 24/977 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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