Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01903
CA Colmar, 4 déc. 2024, RG 24/01903
Copie à : - la SELARL LX COLMAR - la SELARL V² AVOCATS Copie LS aux parties le 04 Décembre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/01903 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJWW Minute n° : 571/24 ORD
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ca other ca_colmar n° 24/04167
CA Colmar, 4 déc. 2024, RG 24/04167
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/04167 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INLZ N° de minute : 463/24 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAM
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ca other ca_colmar n° 24/00064
CA Colmar, 4 déc. 2024, RG 24/00064
n° minute : Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie au Parquet Copie par mail à : - Tribunal judiciaire de Mulhouse - SELARL MJ EST Le 04.12.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca other ca_colmar n° 24/00066
CA Colmar, 4 déc. 2024, RG 24/00066
n° minute : Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie au Parquet Copie par mail à : - Tribunal judiciaire de Mulhouse - SELARL MJ EST Le 04.12.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APP
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ca other ca_colmar n° 24/00601
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 24/00601
N° RG 24/00601 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHRS Minute N° : [Immatriculation 5]/2024 Notification par LRAR aux parties Copie à Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Colmar Copie exécutoire à - la Selarl Grimal-[D] - Mme [X] [E] le Le greffier, RÉ
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ca other ca_colmar n° 22/02524
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 22/02524
GLQ/KG MINUTE N° 24/986 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 DECEMBRE 202
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ca other ca_colmar n° 22/02526
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 22/02526
GLQ/KG MINUTE N° 24/985 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 DECEMBRE 202
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ca other ca_colmar n° 22/02527
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 22/02527
GLQ/KG MINUTE N° 24/984 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 DECEMBRE 202
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ca other ca_colmar n° 22/02528
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 22/02528
GLQ/KG MINUTE N° 24/983 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 DECEMBRE 202
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ca other ca_colmar n° 22/02529
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 22/02529
GLQ/KG MINUTE N° 24/982 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 DECEMBRE 202
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ca other ca_colmar n° 22/02530
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 22/02530
GLQ/KG MINUTE N° 24/981 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 DECEMBRE 2
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ca other ca_colmar n° 22/02531
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 22/02531
GLQ/KG MINUTE N° 24/979 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 DECEMBRE 2024
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ca other ca_colmar n° 22/02532
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 22/02532
GLQ/KG MINUTE N° 24/980 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 DECEMBRE 2024
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ca other ca_colmar n° 24/01337
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 24/01337
N° RG 24/01337 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIZI Minute N° : 8M 29/2024 Notification par LRAR aux parties Copie à Mme le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg Copie exécutoire à Me [I] [V] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/01614
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 24/01614
N° RG 24/01614 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJHY Minute N° : 8M 30/2024 Notification par LRAR aux parties Copie à Mme le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg Copie exécutoire à Me [L] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca other ca_colmar n° 22/02542
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 22/02542
GLQ/KG MINUTE N° 24/993 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 DECEMBRE 202
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ca other ca_colmar n° 22/02762
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 22/02762
GLQ/KG MINUTE N° 24/989 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 DECEMBRE 202
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ca other ca_colmar n° 22/02933
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 22/02933
GLQ/KG MINUTE N° 24/992 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 DECEMBRE 202
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ca other ca_colmar n° 24/03463
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 24/03463
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A N° RG 24/03463 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMHW Minute n° 24/987 APPELANTE S.A.S.U. ARCADE Représentée par Me Sophie PORCHEROT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉE [W] [N] épouse [D] Représentée par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau
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ca other ca_colmar n° 24/04162
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 24/04162
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/04162 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INLR N° de minute : 461/24 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB,
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