Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/00622
CA Rennes, 1 déc. 2024, RG 24/00622
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/308 N° RG 24/00622 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNEA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Laurence DELHAYE, première présidente de chamb
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ca other ca_bourges n° 24/00622
CA Bourges, 21 nov. 2024, RG 24/00622
SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SELARL ALCIAT-JURIS - la SELARL EMMANUELLE RODDE EXPÉDITION TJ/TC LE : 21 NOVEMBRE 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00622
CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/00622
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2024 (n°622, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00622 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJBK Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00622
CA Lyon, 5 nov. 2024, RG 24/00622
AFFAIRE : RECOURS FIVA RAPPORTEUR RG : N° RG 24/00622 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNUT [Y] C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 4] du 03 Octobre 2022 N° : 129695/PTF AU NOM D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00622
TJ Clermont-Ferrand, 29 oct. 2024, RG 24/00622
CG/MLP Jugement N° du 29 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00622 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUUS du rôle général Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [5] c/ [K] [I] Me Christèle EYRAUD Me Marie-françoise VILLATEL GROSSES le - Me Marie-françoise VILLATEL - Me Christèle
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00622
TJ Mulhouse, 24 oct. 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00622 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWK6 Section 3 République Fran
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00622
CA Metz, 24 oct. 2024, RG 24/00622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00622 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEOM Minute n° 24/00255 Etablissement Public LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG C/ [J] Ordonnance du conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00622
TJ Bordeaux, 21 oct. 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00622 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5OP 3 copies GROSSE délivrée le 21/10/2024 à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COPIE délivrée le 21/10/2024 à R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00622
TJ Nantes, 18 oct. 2024, RG 24/00622
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 18 Octobre 2024 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Demandeur comparant en personne D'une part, ET: Monsieur [K] [B] [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00622
TJ Pontoise, 16 oct. 2024, RG 24/00622
DU 16 octobre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZK2 Code NAC : 30B Monsieur [F] [Y] Madame [T] [G] épouse [Y] C/ S.A.R.L. BATI FRANCE ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00622
TJ Draguignan, 9 oct. 2024, RG 24/00622
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCYS MINUTE n° : 2024/ 521 DATE : 09 Octobre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00622
TJ Bobigny, 9 oct. 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 OCTOBRE 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YJVC N° de MINUTE : 24/01412 DEMANDEURS Madame [R] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00622
TJ Saint-Denis de La Réunion, 16 sept. 2024, RG 24/00622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYZB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS --
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00622
CA Montpellier, 30 août 2024, RG 24/00622
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00622 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLT7 O R D O N N A N C E N° 2024 - 637 du 30 Août 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00622
TJ Évry, 27 août 2024, RG 24/00622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 27 août 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEDO PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, gref
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00622
CA Metz, 8 août 2024, RG 24/00622
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AOUT 2024 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00622
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 24/00622
CA Dijon, 6 août 2024, RG 24/00622
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 24/00622 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNVC Affaire : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 1er Décembre 2023, enregistr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00622
TJ Paris, 30 juill. 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie DUMEZ-HAMELIN ; Madame [N] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00622 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YNC N° MINUTE : 2-2024 J
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00622
TJ Bobigny, 24 juill. 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB5C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02072 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00622
TJ Bobigny, 23 juill. 2024, RG 24/00622
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6PC Minute : 24/00219 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel SOURDON,
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