Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02773
CA Orléans, 30 oct. 2024, RG 24/02773
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 OCTOBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02773 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCTR (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/02773
CA Pau, 7 oct. 2024, RG 24/02773
N°24/2989 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU sept Octobre deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire gé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02773
TJ Bordeaux, 18 sept. 2024, RG 24/02773
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/02773 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQ5P N° Minute : 24/01886 ORDONNANCE DU 18 Septembre 2024 A l’audience publique du 18 Septembre 2024, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02773
TJ Évry, 16 sept. 2024, RG 24/02773
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 24/02773 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMVS MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code d
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02773
TJ Marseille, 10 sept. 2024, RG 24/02773
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/02773 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CDV Date du Recours : 11 juin 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 07/02/2024 : SOLLICITE L'ANNULAT
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/02773
CA Rouen, 2 août 2024, RG 24/02773
N° RG 24/02773 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXIC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AOUT 2024 Nous, Juliette TILLIEZ, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02773
CA Paris, 19 juin 2024, RG 24/02773
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02773 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02773
TJ Bobigny, 11 juin 2024, RG 24/02773
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [Adresse 1] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/02773 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBWU Minute : JUGEMENT Du : 11 Juin 2024 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ Madame [Z] [G] JUGEMENT Apr
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02773
CA Versailles, 10 mai 2024, RG 24/02773
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02773 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQDW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : M. [V] Me PUECH Hop. [3] Mme [
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02773
TJ Bobigny, 13 avr. 2024, RG 24/02773
AFFAIRE N° RG 24/02773 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGT COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02773 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGT MINUTE N° RG 24/02773 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'a
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