Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/03051
TJ Meaux, 21 nov. 2024, RG 24/03051
Dossier N° RG 24/03051 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 23] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03051
TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/03051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K7P N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre 2024 DEMANDERESSE Société CAISSE DE
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/03051
TJ Évry, 9 oct. 2024, RG 24/03051
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 24/03051 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QORF MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03051
TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/03051
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/03051 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDUR Minute : 24/00869 Madame [S] [W] Représentant : Me Claire DOUSSET, avocat au barreau de PARIS, ve
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03051
CA Paris, 6 juill. 2024, RG 24/03051
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03051 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03051
CA Lyon, 10 avr. 2024, RG 24/03051
N° RG 24/03051 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PS7I Nom du ressortissant : [T] [Z] [U] [U] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, consei
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