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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 24/03542 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/03542

    TJ Lille, 12 nov. 2024, RG 24/03542

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03542 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGKX N° de Minute : 24/00295 JUGEMENT DU : 12 Novembre 2024 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4], pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC C/ [W] [O] [M] [O] REPUBL

    Lire la décision → Vérifier la source 6733a706264fe014c41f644f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03542

    CA Paris, 7 août 2024, RG 24/03542

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03542 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 66b45f9ec979aae19b191cb0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1