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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/03070

    CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/03070

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 24/03070 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRAI AFFAIRE : S.A.R.L. AUTO MOTO 770 C/ S.C.I. TOUITOU Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 j

    Lire la décision → Vérifier la source 6752934dd98c23f1fbc93149
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/03070

    TJ Meaux, 23 nov. 2024, RG 24/03070

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/03070 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Novembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6744db619a16d9a8828d7137
  • ca other ca_orleans n° 24/03070

    CA Orleans, 21 nov. 2024, RG 24/03070

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 NOVEMBRE 2024 Minute N° 591/24 N° RG 24/03070 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDD7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa

    Lire la décision → Vérifier la source 67402166c5611aa21d578650
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/03070

    TJ Bordeaux, 2 oct. 2024, RG 24/03070

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03070 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT6K N° Minute : 24/01985 ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 A l’audience publique du 02 Octobre 2024, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 67002d5ac34eb4cc8577bfad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03070

    TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 24/03070

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/03070 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDYI Minute : 24/279 S.D.C. IMMEUBLE LE MONTESQUIEU [Adresse 2] Représentant : Me Lydie NAVENNEC-NORMAND, avocat au barreau du VAL-D

    Lire la décision → Vérifier la source 66eb14735d6ab01ec173ffdd
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/03070

    TJ Draguignan, 14 août 2024, RG 24/03070

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/03070 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG24 MINUTE n° : 2024/ 373 DATE : 14 Août 2024 PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 66bd0033dd1496533f53de4b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03070

    CA Paris, 8 juill. 2024, RG 24/03070

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03070 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 668cd24ebbc9a118c6c63ff1
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03070

    TJ Boulogne-sur-Mer, 5 juill. 2024, RG 24/03070

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1052 Appel des causes le 05 Juillet 2024 à 10h00 en visioc

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/03070

    TJ Versailles, 3 juill. 2024, RG 24/03070

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/03070 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDD6 MINUTE N° : 24/ DEMANDEURS Madame [K] [Y] née le 12 Juillet 1982 à [

    Lire la décision → Vérifier la source 66964110f5112d8edd05774d
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03070

    CA Lyon, 10 avr. 2024, RG 24/03070

    N° RG 24/03070 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTAN Nom du ressortissant : [E] [H] [H] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co

    Lire la décision → Vérifier la source 6618cf0e7935f50008be4323

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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