Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_colmar n° 22/02927
CA Colmar, 10 déc. 2024, RG 22/02927
MINUTE N° 24/965 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 22/02929
CA Colmar, 10 déc. 2024, RG 22/02929
MINUTE N° 24/966 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 Numéro
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ca other ca_colmar n° 22/02930
CA Colmar, 10 déc. 2024, RG 22/02930
MINUTE N° 24/967 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 22/02932
CA Colmar, 10 déc. 2024, RG 22/02932
MINUTE N° 24/969 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 22/02992
CA Colmar, 10 déc. 2024, RG 22/02992
MINUTE N° 24/968 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 23/01155
CA Colmar, 9 déc. 2024, RG 23/01155
MINUTE N° 24/565 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Caroline HAMANN-BECK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 Décembre 2024 Numéro d'inscription au réper
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ca other ca_colmar n° 23/02000
CA Colmar, 9 déc. 2024, RG 23/02000
MINUTE N° 24/561 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 Décembre 2024 Numéro d'inscription au réperto
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ca other ca_colmar n° 23/02505
CA Colmar, 9 déc. 2024, RG 23/02505
MINUTE N° 24/566 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 Décembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N°
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ca other ca_colmar n° 23/02660
CA Colmar, 9 déc. 2024, RG 23/02660
MINUTE N° 24/562 Copie exécutoire à : - Me Stephanie ROTH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 Décembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 23/02729
CA Colmar, 9 déc. 2024, RG 23/02729
MINUTE N° 24/563 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 Décembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_colmar n° 23/02793
CA Colmar, 9 déc. 2024, RG 23/02793
MINUTE N° 24/567 Copie exécutoire à : - Me Christophe LEFEBVRE - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 Décembre 2024 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 23/02897
CA Colmar, 9 déc. 2024, RG 23/02897
MINUTE N° 24/564 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me David ROSELMAC Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 Décembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire g
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ca other ca_colmar n° 22/02861
CA Colmar, 6 déc. 2024, RG 22/02861
MINUTE N° 526/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 20 décembre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 24/04216
CA Colmar, 6 déc. 2024, RG 24/04216
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/04216 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INOE N° de minute : 467/24 ORDONNANCE Nous, Philippe ROUBLOT, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, greffie
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ca other ca_colmar n° 21/04446
CA Colmar, 6 déc. 2024, RG 21/04446
MINUTE N° 500/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 6 décembre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 6 DÉCEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 21/04592
CA Colmar, 6 déc. 2024, RG 21/04592
MINUTE N° 501/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 6 décembre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 6 DÉCEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 20/02695
CA Colmar, 5 déc. 2024, RG 20/02695
MINUTE N° 24/996 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 23/01638
CA Colmar, 5 déc. 2024, RG 23/01638
MINUTE N° 24/997 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 23/01975
CA Colmar, 5 déc. 2024, RG 23/01975
MINUTE N° 24/999 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 24/00690
CA Colmar, 5 déc. 2024, RG 24/00690
MINUTE N° 24/998 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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