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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2569 ms · tri date

tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 12/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00662

TJ Strasbourg, 12 déc. 2024, RG 24/00662

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00662 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXTH Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Célia HAMM - 38 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: Me Catherine GRIVAUD - 257 adressées le : 12 décembre 2024 Le Greffier Me Catherine GRIVAUD Me Célia HAMM République Française A

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 12/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00399

TJ Strasbourg, 12 déc. 2024, RG 24/00399

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00399 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSRM Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Guillaume LLORENS - 117 Me Jean WEYL - 111 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 12 décembre 2024 Le Greffier Me Guillaume LLORENS Me Jean WEYL République Française A

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 12/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00654

TJ Strasbourg, 12 déc. 2024, RG 24/00654

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00654 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYJB Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Nicolas FADY - 18 Me Emmanuel JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 12 décembre 2024 Le Greffier Me Nicolas FADY Me Emmanuel JUNG République Française Au nom

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 12/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00780

TJ Strasbourg, 12 déc. 2024, RG 24/00780

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00780 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2GE Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. Et Mme [V] [J] adressées le : 12 décembre 2024 Le Greffier Me Philippe-didier DIETRICH République Française Au

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 12/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00886

TJ Strasbourg, 12 déc. 2024, RG 24/00886

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00886 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3VV Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Jean WEYL - 111 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: SAS SEENCOM adressées le : 12 décembre 2024 Le Greffier Me Jean WEYL République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL J

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 12/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00970

TJ Strasbourg, 12 déc. 2024, RG 24/00970

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00970 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3ZI Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Marc SCHRECKENBERG - 212 SARL MONZA MOTORS COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: [O] [Z] adressées le : 12 décembre 2024 Le Greffier Me Marc SCHRECKENBERG République Française Au nom

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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/08353

TJ Strasbourg, 11 déc. 2024, RG 24/08353

N° RG 24/08353 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NA4C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 11] Surendettement N° RG 24/08353 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NA4C Minute n° 24/119

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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/06333

TJ Strasbourg, 11 déc. 2024, RG 24/06333

N° RG 24/06333 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4GY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX02] [Courriel 12] Surendettement N° RG 24/06333 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4GY Minute n° 24/118

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/02460

TJ Strasbourg, 11 déc. 2024, RG 24/02460

/ N° RG 24/02460 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCVE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 24/02460 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCVE N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 11/12/2024 à : l’AARPI ADDAX AVOCAT

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/02596

TJ Strasbourg, 11 déc. 2024, RG 24/02596

/ N° RG 24/02596 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEDK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 24/02596 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEDK N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 11/12/2024 à : Me Michel MALL, ve

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/11022

TJ Strasbourg, 11 déc. 2024, RG 24/11022

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- Quai Finkmatt B.P. 1030 F 67070 Strasbourg CEDEX -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétent

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/02597

TJ Strasbourg, 11 déc. 2024, RG 24/02597

/ N° RG 24/02597 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEDL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 24/02597 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEDL N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 11/12/2024 à : Me Michel MALL, vest

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01912

TJ Strasbourg, 11 déc. 2024, RG 24/01912

/ N° RG 24/01912 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M43O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 24/01912 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M43O N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 11/12/2024 à : l’ASSOCIATION KARM -

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/11045

TJ Strasbourg, 11 déc. 2024, RG 24/11045

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admin

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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 10/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/02357

TJ Strasbourg, 10 déc. 2024, RG 24/02357

h N° RG 24/02357 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MLME Tribunal judiciaire de Strasbourg [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] 1ère Ch. Civile Cab. 2 Tél [XXXXXXXX01] N° de minute : N° RG 24/02357 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MLME COPIE A : CE JOUR Me Lucien BALLAND Me Anne-claire MULLER-PISTRE

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/07405

TJ Strasbourg, 9 déc. 2024, RG 23/07405

N° RG 23/07405 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFP2 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°24/ N° RG 23/07405 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFP2 Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Claire DERRENDINGER Me Laurent JUNG Le Greffier Me Claire DERRENDINGER Me Laurent JUNG RÉPUBLIQ

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tj Communication ou production de pièces 09/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/09963

TJ Strasbourg, 9 déc. 2024, RG 23/09963

h N° RG 23/09963 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIBN Tribunal judiciaire de Strasbourg [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] 1ère Ch. Civile Cab. 4 Tél [XXXXXXXX02] N° de minute : N° RG 23/09963 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIBN COPIE A : CE JOUR Me Alexandre DIETRICH Me Marc JANTKOWIAK Me

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 06/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/04009

TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/04009

N° RG 24/04009 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] CS 60444 [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/04009 N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHH Minute n°24/ Copie exec. à : -

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 06/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/04011

TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/04011

N° RG 24/04011 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] 11ème civ. S1 N° RG 24/04011 N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHK Minute n°24/ Copie exec. à

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 06/12/2024 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/04014

TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/04014

N° RG 24/04014 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] 11ème civ. S1 N° RG 24/04014 N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHQ Minute n°24/ Copie exec. à :

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1