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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02772

    TJ Toulouse, 9 déc. 2024, RG 24/02772

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/02772

    CA Pau, 7 oct. 2024, RG 24/02772

    N°24/2988 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU sept Octobre deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire gé

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02772

    TJ Bordeaux, 11 sept. 2024, RG 24/02772

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/02772 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQ5O N° Minute : 24/01848 ORDONNANCE DU 11 Septembre 2024 A l’audience publique du 11 Septembre 2024, devant Nous, Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assis

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02772

    TJ Marseille, 9 sept. 2024, RG 24/02772

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A5 JUGEMENT N° du 09 Septembre 2024 Enrôlement : N° RG 24/02772 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TV6 AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 5] (Me Frédéric RACHLIN) C/ M. [M] [J] () A l'audience Publique d’orientation du 24 juin 2024 tenue

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  • ca other ca_toulouse n° 24/02772

    CA Toulouse, 13 août 2024, RG 24/02772

    ORDONNANCE N°93/2024 Nous, Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civi

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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/02772

    CA Rouen, 2 août 2024, RG 24/02772

    N° RG 24/02772 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXIA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AOUT 2024 Juliette TILLIEZ, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02772

    CA Paris, 19 juin 2024, RG 24/02772

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02772 - N° Portalis 35

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02772

    TJ Boulogne-sur-Mer, 19 juin 2024, RG 24/02772

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/950 Appel des causes le 19 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02772 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754L5 Nous

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02772

    TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/02772

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juin 2024 MINUTE : 2024/547 N° RG 24/02772 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAIN Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 66673eb83d9915db2d4cbacc
  • tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02772

    TJ Bobigny, 13 avr. 2024, RG 24/02772

    AFFAIRE N° RG 24/02772 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGQ COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02772 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGQ MINUTE N° RG 24/02772 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'a

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1