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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2584 ms · tri date

ca annulation 12/12/2024 ca_grenoble n° 23/03830

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 23/03830

N° RG 23/03830 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAKF C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FAYOL AVOCATS Me Dominique FLEURIOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCI

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 23/03853

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 23/03853

N° RG 23/03853 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MANL C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIA

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 23/03921

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 23/03921

N° RG 23/03921 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAVA C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP TGA-AVOCATS la SELARL BGLM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 24/00363

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 24/00363

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/00363 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDGX N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SEL

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 24/00826

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 24/00826

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/00826 - N° Portalis DBVM-V-B7I-METC N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Frederi

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 24/01001

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 24/01001

N° RG 24/01001 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFFK C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Alban VILLECROZE la SELARL RETEX AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 24/01196

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 24/01196

N° RG 24/01196 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFXU C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Marie-laure REBOUX-LEBON la SARL CABINET ISABELLE ROUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMB

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 24/01203

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 24/01203

N° RG 24/01203 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFYM C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Déborah PERCONTE la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CH

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 24/01289

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 24/01289

N° RG 24/01289 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGEZ C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES la SELARL CSCB

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 24/01429

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 24/01429

N° RG 24/01429 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGUU C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Aurélie FABBIAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 12 DE

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 24/01595

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 24/01595

N° RG 24/01595 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHGE C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 24/02364

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 24/02364

N° RG 24/02364 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJXG C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALPAZUR AVOCATS la SELARL CABINET PIALOUX AVOCAT la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 24/02368

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 24/02368

N° RG 24/02368 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJXQ C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALPAZUR AVOCATS la SELARL CABINET PIALOUX AVOCAT la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELARL BGLM AU NOM

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 24/02384

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 24/02384

N° RG 24/02384 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJZB C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP PYRAMIDE AVOCATS la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FR

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 24/02529

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 24/02529

N° RG 24/02529 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKMY C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER la SCP ALPAVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBR

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ca irrecevabilite 12/12/2024 ca_grenoble n° 24/02852

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 24/02852

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre N° RG 24/02852 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLKU N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Clara GALLET la SELARL ALP

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 24/00119

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 24/00119

N° RG 24/00119 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MP2K N° Minute : Notification le : 12 décembre 2024 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER P

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ca other 11/12/2024 ca_grenoble n° 24/00089

CA Grenoble, 11 déc. 2024, RG 24/00089

N° RG 24/00089 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLYU N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N

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ca other 11/12/2024 ca_grenoble n° 24/00107

CA Grenoble, 11 déc. 2024, RG 24/00107

N° RG 24/00107 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MN2D N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O

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ca other 11/12/2024 ca_grenoble n° 24/00108

CA Grenoble, 11 déc. 2024, RG 24/00108

N° RG 24/00108 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MN6P N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1