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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2862 ms · tri date

ca Autre 12/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/01625

CA Douai, 12 déc. 2024, RG 24/01625

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DU 12/12/2024 N° de MINUTE :24/918 N° RG 24/01625 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO67 Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] du 12 Février 2024 APPELANTE Madame [U] [C]

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ca Autre 09/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02442

CA Douai, 9 déc. 2024, RG 24/02442

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02442 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V477 N° de Minute : 2410 Ordonnance du lundi 09 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [S] né le 01 Octobre 2004 à [Localité 3] de nati

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ca Autre 09/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02443

CA Douai, 9 déc. 2024, RG 24/02443

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02443 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5AM N° de Minute : 2411 Ordonnance du lundi 09 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [R] né le 16 Septembre 1994 à [Localité 3] (ALGER

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ca Irrecevabilité 09/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/00129

CA Douai, 9 déc. 2024, RG 24/00129

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU 09 Décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00129 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4T7 N° MINUTE : 129 APPELANT M. [S] [E] né le 01 Janvier 1983 au Maro

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ca Autre 09/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/00130

CA Douai, 9 déc. 2024, RG 24/00130

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 09 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00130 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V44G N° MINUTE : APPELANT M. [W] [Z] né le 8 janvier 1988 à [Local

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ca Autre 08/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02433

CA Douai, 8 déc. 2024, RG 24/02433

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02433 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V47V N° de Minute : Ordonnance du dimanche 08 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [O] Né le 10 Décembre 1993 à [Localité 1] De nati

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ca Autre 08/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02434

CA Douai, 8 déc. 2024, RG 24/02434

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02434 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V47W N° de Minute : Ordonnance du dimanche 08 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [Y] Né le 08 Octobre 1987 à [Localité 1] De natio

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ca Autre 08/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02435

CA Douai, 8 déc. 2024, RG 24/02435

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02435 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V47X N° de Minute : 2409 Ordonnance du dimanche 08 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [B] Né le 10 Octobre 1992 à [Localité 1] (TUNI

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ca Autre 08/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02436

CA Douai, 8 déc. 2024, RG 24/02436

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02436 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V47Y N° de Minute : 2401 Ordonnance du dimanche 08 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [D] Né le 02 Janvier 1991 à [Localité 2] (Eryt

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ca Autre 08/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02437

CA Douai, 8 déc. 2024, RG 24/02437

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02437 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V47Z N° de Minute : 2404 Ordonnance du dimanche 08 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [S] Né le 27 Juin 2002 à [Localité 1] De nati

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ca Autre 08/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02438

CA Douai, 8 déc. 2024, RG 24/02438

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02438 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V473 N° de Minute : 2403 Ordonnance du dimanche 08 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [W] Né le 03 Octobre 1993 à [Localité 3] - ALG

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ca Autre 08/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02439

CA Douai, 8 déc. 2024, RG 24/02439

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02439 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V474 N° de Minute : 2402 Ordonnance du dimanche 08 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [O] Né le 01 Janvier 1998 à [Localité 6] De n

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ca Autre 08/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02440

CA Douai, 8 déc. 2024, RG 24/02440

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02440 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V475 N° de Minute : 2406 Ordonnance du dimanche 08 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [U] Né le 20 Février 2000 à [Localité 4] De n

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ca Autre 08/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02441

CA Douai, 8 déc. 2024, RG 24/02441

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02441 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V476 N° de Minute : 2405 Ordonnance du dimanche 08 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [T] Né le 24 Mai 1997 à [Localité 3] De natio

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ca Autre 07/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02431

CA Douai, 7 déc. 2024, RG 24/02431

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02431 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V47F N° de Minute : 2399 Ordonnance du samedi 07 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [S] né le 27 Décembre 1996 à [Localité 2] (ALGER

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ca Autre 07/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02432

CA Douai, 7 déc. 2024, RG 24/02432

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02432 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V47T N° de Minute : 2400 Ordonnance du samedi 07 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, non représenté, ayan

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ca Autre 06/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02421

CA Douai, 6 déc. 2024, RG 24/02421

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02421 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V44V N° de Minute : Ordonnance du 6décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [I] né le 23 Janvier 1995 à [Localité 3] (ANGOLA) de nationa

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ca Autre 06/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02422

CA Douai, 6 déc. 2024, RG 24/02422

NjCOUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02422 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V45G N° de Minute : Ordonnance du vendredi 06 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET du MAINE et LOIRE dûment avisé, non représ

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ca Autre 06/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02423

CA Douai, 6 déc. 2024, RG 24/02423

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02423 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V45I N° de Minute : Ordonnance du vendredi 06 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, ayant comme avocat Me

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ca Autre 06/12/2024 Cour d'appel de Douai n° 24/02428

CA Douai, 6 déc. 2024, RG 24/02428

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02428 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V45Y N° de Minute : Ordonnance du vendredi 06 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [U] né le 27 Août 1998 à [Localité 3] - MAROC de

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1