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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01141

    CA Toulouse, 31 oct. 2024, RG 24/01141

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1147 N° RG 24/01141 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSOM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 31 octobre à 11h30 Nous A. SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01141

    CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2024, RG 24/01141

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/160 Rôle N° RG 24/01141 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPXT [V] [S]-[U] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : 6 septembre 2024 à : Me Christe

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01141

    CA Aix-en-Provence, 31 juill. 2024, RG 24/01141

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2024 N° 2024/01141 N° RG 24/01141 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQCC Copie conforme délivrée le 31 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le re

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01141

    CA Douai, 5 juin 2024, RG 24/01141

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01141 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSWU N° de Minute : 1122 Ordonnance du mercredi 05 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [V] né le 07 Octobre 1998 à [Localité 4] (SERBIE)

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01141

    CA Paris, 11 mars 2024, RG 24/01141

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01141 - N° Portalis 35L7

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1