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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2609 ms · tri date

tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 27/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 23/03106

TJ Poitiers, 27 déc. 2024, RG 23/03106

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/03106 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GFTH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Décembre 2024 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, ass

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 27/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/01893

TJ Poitiers, 27 déc. 2024, RG 24/01893

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01893 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN5O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Décembre 2024 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Ma

Lire la décision → Vérifier la source 676f2801cb88ebae95478a67
tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal 27/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 23/01530

TJ Poitiers, 27 déc. 2024, RG 23/01530

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01530 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GABX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Décembre 2024 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, ass

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tj Prononce le divorce accepté 27/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/02181

TJ Poitiers, 27 déc. 2024, RG 24/02181

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02181 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOWA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Décembre 2024 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, ass

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tj Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce 27/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 23/01026

TJ Poitiers, 27 déc. 2024, RG 23/01026

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01026 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F6KZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE CONVERSION DE SEPERATION DE CORPS EN DIVORCE DU 27 Décembre 2024 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLER

Lire la décision → Vérifier la source 676f2800cb88ebae95478a55
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 27/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 22/03059

TJ Poitiers, 27 déc. 2024, RG 22/03059

MINUTE N° :24/01481 DOSSIER : N° RG 22/03059 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F3TM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Décembre 2024 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familial

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 27/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 23/01396

TJ Poitiers, 27 déc. 2024, RG 23/01396

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01396 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GAJX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Décembre 2024 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, ass

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tj Renvoi à la mise en état 12/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 23/02149

TJ Poitiers, 12 déc. 2024, RG 23/02149

LE : Copie simple à : -Me Philippe MISSEREY -Me Hervé PIELBERG -Me Frédérique PASCOT MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02149 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GDFS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 12 Déc

Lire la décision → Vérifier la source 675b6172b6df0bb978750e4a
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 12/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 21/01148

TJ Poitiers, 12 déc. 2024, RG 21/01148

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/01148 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FL7B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 12 Décembre 2024 LE : Copie simple à: -Maître Marion LE LAIN -Maître Alexis BAUDOUIN -Maître

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 12/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 19/02181

TJ Poitiers, 12 déc. 2024, RG 19/02181

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 19/02181 - N° Portalis DB3J-W-B7D-E5DW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 12 Décembre 2024 LE : Copie simple à : -Maître François MUSEREAU -Maître Olivier DUNYACH -

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00240

TJ Poitiers, 11 déc. 2024, RG 24/00240

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00240 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNQM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2024 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me DOUSSET - Me PILON - Me ALLAIN - Expertises x3 Copie exécutoir

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00298

TJ Poitiers, 11 déc. 2024, RG 24/00298

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00298 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GO7W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2024 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me TRIBOT - Me MERCADIÉ - Me MUSEREAU - Expertises x3 Copie exé

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00292

TJ Poitiers, 11 déc. 2024, RG 24/00292

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00292 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOTH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2024 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me PECHIER - Me BOUYSSI - Expertises x3 Copie exécutoire à : - Me P

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00232

TJ Poitiers, 11 déc. 2024, RG 24/00232

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00232 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMWW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2024 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me DJOUDI - Me MAISSIN - Me FROIDEFOND Copie exécutoire à : - Me

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00241

TJ Poitiers, 11 déc. 2024, RG 24/00241

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00241 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNJL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2024 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : - Me BOUYSSI - Me LE LAIN - Expertises x2 Madame [Y] [M] demeura

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00300

TJ Poitiers, 11 déc. 2024, RG 24/00300

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00300 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOX6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2024 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me MAISSIN - Me PRIMATESTA - Me DROUINEAU - Me RAHI Copie exécuto

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00314

TJ Poitiers, 11 déc. 2024, RG 24/00314

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00314 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2024 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me PILON - Me MARTIN - Expertises x3 Copie exécutoire à : - Me MART

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00271

TJ Poitiers, 11 déc. 2024, RG 24/00271

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00271 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNYN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2024 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me BUTRUILLE - Me FAUROT - Expertises x3 Copie exécutoire à : -

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00237

TJ Poitiers, 11 déc. 2024, RG 24/00237

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00237 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMHF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2024 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : - Me PICHON - Me LOUBEYRE - Me PETILLON - Me FROIDEFOND - Expertises

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 11/12/2024 Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00293

TJ Poitiers, 11 déc. 2024, RG 24/00293

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00293 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOIX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2024 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : - Me DE LA ROCCA - Me BONNEAU Copie exécutoire à : - Me DE LA ROCCA

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1