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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2525 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00208

    TJ Toulouse, 30 déc. 2024, RG 24/00208

    Minute N° : 24/164 DOSSIER N° : N° RG 24/00208 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ54 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution s

    Lire la décision → Vérifier la source 67731ed950f8ff62a3125719
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02954

    TJ Toulouse, 30 déc. 2024, RG 24/02954

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02953

    TJ Toulouse, 30 déc. 2024, RG 24/02953

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02920

    TJ Toulouse, 30 déc. 2024, RG 24/02920

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02920 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUP6 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 24/02920 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUP6 ORDONNANCE STATUANT SUR L

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  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02305

    TJ Toulouse, 29 déc. 2024, RG 24/02305

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 24/02305 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUVF NOM DU PATIENT : [Z] [U] Nous

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02306

    TJ Toulouse, 29 déc. 2024, RG 24/02306

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 24/02306 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUVM NOM DU PATIENT : [P] [X] Nous

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02307

    TJ Toulouse, 29 déc. 2024, RG 24/02307

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 24/02307 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUVS NOM DU PATIENT : [M] [S] Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 67731ed950f8ff62a3125686
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02304

    TJ Toulouse, 28 déc. 2024, RG 24/02304

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 24/02304 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUVA NOM DU PATIENT : [N] [D] Nous,

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02890

    TJ Toulouse, 27 déc. 2024, RG 24/02890

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02890 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUHS Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [B] Dossier n° N° RG 24/02890 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUHS ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTR

    Lire la décision → Vérifier la source 676f2a5fcb88ebae9547968e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02919

    TJ Toulouse, 27 déc. 2024, RG 24/02919

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 676f2a5dcb88ebae95479638
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02925

    TJ Toulouse, 27 déc. 2024, RG 24/02925

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02925 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TURT Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02925 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TURT ORDONNANCE STATUANT SUR LE C

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02894

    TJ Toulouse, 27 déc. 2024, RG 24/02894

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02894 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUIZ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02894 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUIZ ORDONNANCE STATUANT SUR LE C

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02909

    TJ Toulouse, 26 déc. 2024, RG 24/02909

    TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 24/02909 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUOT Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 24/02909 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUOT ORDONNANCE STATUANT SUR U

    Lire la décision → Vérifier la source 676dd8de0ef547d57380e240
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02913

    TJ Toulouse, 26 déc. 2024, RG 24/02913

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02913 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUOX Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 24/02913 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUOX ORDONNANCE STATUANT SUR L

    Lire la décision → Vérifier la source 676dd8dc0ef547d57380e214
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02893

    TJ Toulouse, 26 déc. 2024, RG 24/02893

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02893 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUIX Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 24/02893 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUIX ORDONNANCE STATUANT SUR L

    Lire la décision → Vérifier la source 676dd8dc0ef547d57380e20d
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02912

    TJ Toulouse, 26 déc. 2024, RG 24/02912

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 676dd8da0ef547d57380e1ef
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02274

    TJ Toulouse, 25 déc. 2024, RG 24/02274

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° 24/02274 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUNP NOM DU PATIENT : [J] [M] [B] Nous, C

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02251

    TJ Toulouse, 24 déc. 2024, RG 24/02251

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02251 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUA4 Le 24 Décembre 2024 Nous, Lucile DULIN, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, as

    Lire la décision → Vérifier la source 676b35e6db7d98d0f44dcd75
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02445

    TJ Toulouse, 24 déc. 2024, RG 24/02445

    N° RG 24/02445 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TT5V MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02445 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TT5V NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Audrey MARTY à Maître Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ D

    Lire la décision → Vérifier la source 676b35e5db7d98d0f44dcd66
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02269

    TJ Toulouse, 24 déc. 2024, RG 24/02269

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02269 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUIE Le 24 Décembre 2024 Nous, Lucile DULIN, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assi

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1