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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00016 Tout effacer
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  • ca other ca_toulouse n° 25/00016

    CA Toulouse, 6 janv. 2025, RG 25/00016

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/15 N° RG 25/00016 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QW7C O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 6 Janvier 2025 à 16h Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour

    Lire la décision → Vérifier la source 677e149f26e046654dc50ceb
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00016

    CA Nîmes, 6 janv. 2025, RG 25/00016

    Ordonnance N°16 N° RG 25/00016 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JN6U Recours c/ déci TJ Nîmes 03 janvier 2025 [V] C/ PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 JANVIER 2025 (Au titre des articles L. 742-4 e

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 25/00016

    CA Metz, 5 janv. 2025, RG 25/00016

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2025 Nous, François-Xavier KOEHL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Dylan ARAMINI, greffier ; Dans l'affaire N° RG 25/0001

    Lire la décision → Vérifier la source 677cc331cf451bb7cd92937b
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00016

    CA Douai, 4 janv. 2025, RG 25/00016

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00016 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MJ N° de Minute : 25/25 Ordonnance du samedi 04 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [W] alias [I] [P] né le 14 Juillet 1997 à [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 677cc336cf451bb7cd9293bb
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00016

    CA Aix-en-Provence, 3 janv. 2025, RG 25/00016

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025 N° RG 25/00016 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFS3 Copie conforme délivrée le 03 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 677cc340cf451bb7cd929435
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00016

    CA Paris, 3 janv. 2025, RG 25/00016

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00016 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1