Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 24/00852
CA Pau, 10 déc. 2024, RG 24/00852
AB/LC Numéro 24/03748 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/12/2024 Dossier : N° RG 24/00852 N° Portalis DBVV-V-B7I-IZOV Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : [K] [S], [P] [S] C/ S.C.I. SCI DU MOULI
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ca other ca_rennes n° 24/00852
CA Rennes, 5 déc. 2024, RG 24/00852
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 25 N° RG 24/00852 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQIT (Réf 1ère instance : 22/02427) M. [L] [J] Mme [V] [J] C/ Mme [F] [U] [T] épouse [H] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties a
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00852
TJ Bordeaux, 2 déc. 2024, RG 24/00852
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00852 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y74R MI : 17/00000451 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 02/12/2024 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Thomas BLAU la SCP INTERBARRE
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00852
CA Montpellier, 22 nov. 2024, RG 24/00852
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00852 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOOT O R D O N N A N C E N° 2024 - 871 du 22 Novembre 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00852
TJ Nantes, 21 nov. 2024, RG 24/00852
N° RG 24/00852 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFOS Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21 Novembre 2024 ----------------------------------------- S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX C/ S.A.S. RETT SERVICES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 21/11/2024 à : la
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00852
TJ Nanterre, 14 nov. 2024, RG 24/00852
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/00852 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMRK N° de minute : [L] [T] c/ S.A. 1001 VIES HABITAT S.A. AXA FRANCE IARD CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE S EINE S.A. KORELIO DEMANDEUR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00852
TJ Bobigny, 21 oct. 2024, RG 24/00852
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00852 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYE3 Minute : 24/926 Monsieur [Y] [Z] Représentant : SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSS, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : Mada
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00852
CA Metz, 17 oct. 2024, RG 24/00852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/00852
CA Nancy, 16 oct. 2024, RG 24/00852
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère chambre civile N° RG 24/00852 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLII Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 20 février 2024 - RG 22/02103 Ordonnance n° /2024 du 16 Octobre 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Lo
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00852
TJ Évry, 1 oct. 2024, RG 24/00852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 1er octobre 2024 N° RG 24/00852 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKNO MINUTE N° 24/_______ PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Ass
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00852
TJ Bourg-en-Bresse, 26 sept. 2024, RG 24/00852
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE MINUTE N° : 24/108 DOSSIER N° : N° RG 24/00852 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVWO JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 26 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00852
TJ Bordeaux, 6 sept. 2024, RG 24/00852
Du 06 septembre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00852 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE2V [M] [B] C/ [R] [V] - Expéditions délivrées à Maître Florence WIART de la SELARL MILANI - WIART - FE délivrée à Maître Florence WIART de la SELARL MILANI - WIART Le 06/09/2024 Avocat
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00852
TJ Bobigny, 5 sept. 2024, RG 24/00852
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00852 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDZP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° 24/02308 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00852
TJ Versailles, 27 août 2024, RG 24/00852
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 AOUT 2024 N° RG 24/00852 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBLU Code NAC : 54G DEMANDERESSE Madame [X] [U] épouse [G], née le 29 Mars 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00852
TJ Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, RG 24/00852
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00852 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2AZ N° Minute : 24/00542 Nous, Stéphane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, substituant vu l’urgence, Géraldine DUPRAT, vi
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00852
CA Toulouse, 20 août 2024, RG 24/00852
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/856 N° RG 24/00852 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNZM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 20 août à 16h30 Nous , C. PRIGENT, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00852
CA Aix-en-Provence, 19 juin 2024, RG 24/00852
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 JUIN 2024 N° 2024/854 N° RG 24/00854 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHR3 Copie conforme délivrée le 19 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00852
TJ Nantes, 17 mai 2024, RG 24/00852
N° RC 24/00852 Minute n° 24/358 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [K] [V] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00852
CA Orléans, 14 avr. 2024, RG 24/00852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 AVRIL 2024 Minute N° 74 N° RG 24/00852 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7AT (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLEANS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00852
TJ Paris, 15 mars 2024, RG 24/00852
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00852 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LYU ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIFF
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