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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00067

    TJ Lyon, 8 janv. 2025, RG 25/00067

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00067 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GT7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 janvier 2025 à Heures, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 677ecd74b01eea4cf01a3729
  • ca other ca_paris n° 25/00067

    CA Paris, 7 janv. 2025, RG 25/00067

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 janvier 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00067 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 677e1631dbb9bd42de09fb72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1