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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00094 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00094

    CA Paris, 8 janv. 2025, RG 25/00094

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00094 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 677f6627e034c1f8dc4588f5
  • ca other ca_lyon n° 25/00094

    CA Lyon, 7 janv. 2025, RG 25/00094

    N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDEW Nom du ressortissant : [N] [Y] [Y] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA M

    Lire la décision → Vérifier la source 677f67a58c38f76f78303321

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1