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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00090 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00090

    TJ Bobigny, 9 janv. 2025, RG 25/00090

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/00090 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONH MINUTE: 25/50 Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décis

    Lire la décision → Vérifier la source 67801b729c3ba90f51dc14da
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00090

    TJ Orléans, 8 janv. 2025, RG 25/00090

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00090 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7SI Minute N°25/00042 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Janvier 2025 Le 08 Janvier 2025 Devant Nous, S

    Lire la décision → Vérifier la source 677ef858b01eea4cf01abed0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1