Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00071
CA Douai, 12 janv. 2025, RG 25/00071
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6V4 N° de Minute : 80 Ordonnance du dimanche 12 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT x se disant M. [D] [H] et alias se disant à l'audience [R
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00071
CA Rouen, 8 janv. 2025, RG 25/00071
N° RG 25/00071 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3EW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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ca other ca_paris n° 25/00071
CA Paris, 7 janv. 2025, RG 25/00071
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00071 - N° Portal
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