Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00080
TJ Versailles, 13 janv. 2025, RG 25/00080
TJ VERSAILLES (rétentions administratives) N° RG 25/00080 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWC3 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de [L] [P] Dossier n° N° RG 25/00080 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWC3 N° minute : 25/ 87 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTR
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00080
TJ Meaux, 9 janv. 2025, RG 25/00080
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2025 Doss
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles