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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00080

    TJ Versailles, 13 janv. 2025, RG 25/00080

    TJ VERSAILLES (rétentions administratives) N° RG 25/00080 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWC3 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de [L] [P] Dossier n° N° RG 25/00080 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWC3 N° minute : 25/ 87 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTR

    Lire la décision → Vérifier la source 67856c03aaacbea0fe681fa6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00080

    TJ Meaux, 9 janv. 2025, RG 25/00080

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2025 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 67802ea99c3ba90f51dc4e33

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