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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2486 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01380

    TJ Créteil, 14 janv. 2025, RG 24/01380

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01380 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6BT / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [H] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6786c231df5b5c7d10ca7324
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/00015

    TJ Créteil, 14 janv. 2025, RG 22/00015

    MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 22/00015 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TNIH JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ S.C.I. SAINT MICHEL LUXEMBOURG RCS PARIS, S.A.S. A.G.L.C. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL TROISIEME CHAMBRE CIVILE - BAUX COMMERCIAUX JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6786c231df5b5c7d10ca7320
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 23/05423

    TJ Créteil, 14 janv. 2025, RG 23/05423

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/05423 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHAW / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [P] [L] / [J] [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6786c231df5b5c7d10ca731c
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/03124

    TJ Créteil, 14 janv. 2025, RG 22/03124

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/03124 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TFKD / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [O] [L] / [S] [C] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6786c230df5b5c7d10ca7318
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01618

    TJ Créteil, 14 janv. 2025, RG 24/01618

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01618 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5IJ / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [U] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6786c230df5b5c7d10ca7314
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01363

    TJ Créteil, 14 janv. 2025, RG 24/01363

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01363 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMLA CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.S. SAYKE SPORTS C/ L’ASSOCIATION UNION SPORTIVE IVRY FOOTBALL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6786c230df5b5c7d10ca7310
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/07990

    TJ Créteil, 14 janv. 2025, RG 22/07990

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/07990 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZET / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [E] [L] / [G] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6786c230df5b5c7d10ca730c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/03088

    TJ Créteil, 14 janv. 2025, RG 24/03088

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/03088 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEAJ / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [T] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6786c230df5b5c7d10ca7308
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 23/07103

    TJ Créteil, 14 janv. 2025, RG 23/07103

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/07103 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UASB / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [Y] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6786c230df5b5c7d10ca7304
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/02172

    TJ Créteil, 14 janv. 2025, RG 24/02172

    MINUTE N° : JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/02172 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6VA / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [S] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6786c22fdf5b5c7d10ca7300
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Créteil n° 19/00537

    TJ Créteil, 14 janv. 2025, RG 19/00537

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 19/00537 - N° Portalis DB3T-W-B7D-Q3ED / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [F] / [R] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMI

    Lire la décision → Vérifier la source 6786c22fdf5b5c7d10ca72fc
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 21/07074

    TJ Créteil, 14 janv. 2025, RG 21/07074

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/07074 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S54G / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [Z] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6786c22fdf5b5c7d10ca72f8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/04159

    TJ Créteil, 10 janv. 2025, RG 24/04159

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/04159 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VG4D AFFAIRE : [U] [R] veuve [S] C/ [N] [P] épouse [L] [A] [O], S.A.S.U. [C] COIFFURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 67817c2d6d34da2cbdcdb9c2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/04234

    TJ Créteil, 10 janv. 2025, RG 24/04234

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/04234 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VG4G AFFAIRE : S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE SNC C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “RESIDENCE TERRASSE DE BRY” SIS [Adresse 2] A [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU

    Lire la décision → Vérifier la source 67817c2d6d34da2cbdcdb9b8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01406

    TJ Créteil, 9 janv. 2025, RG 24/01406

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01406 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMK6 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [C] [L], [P] [T] C/ S.A. NCA, S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM IARD), S.D.C. RESIDENCE SEINE EN CIEL - 1 A 5 BOULEVARD CARNOT 1 RUE DES MYOSOTIS - 94140 ALFORTVIL

    Lire la décision → Vérifier la source 67802aaf9c3ba90f51dc41d5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01328

    TJ Créteil, 9 janv. 2025, RG 24/01328

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01328 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMK5 CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [E] [T] en sa qualité d’ayant droit de Madame [V] [T] C/ Association ASSOCIATION MONSIEUR [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 67802aae9c3ba90f51dc41d1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01127

    TJ Créteil, 9 janv. 2025, RG 24/01127

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01127 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHKY CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : SDC LES JARDINS DE LA SEINE- 19 QUAI BLANQUI - 94140 ALFORTVILLE C/ S.A.R.L. JB DIFFUSION, S.A.R.L. CABINET MINNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés

    Lire la décision → Vérifier la source 67802aae9c3ba90f51dc41cd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01138

    TJ Créteil, 9 janv. 2025, RG 24/01138

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01138 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJBH CODE NAC : 72C - 5B AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 9/ 9BIS RUE DU 25 AOÛT 1944 À CHOISY LE ROI (94600) C/ LA S.C.I. SAINT GEORGES Ayant pour gérant le cabinet BARATE ET

    Lire la décision → Vérifier la source 67802aae9c3ba90f51dc41c9
  • tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01259

    TJ Créteil, 9 janv. 2025, RG 24/01259

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01259 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJWW CODE NAC : 72A - 0A AFFAIRE : S.D.C. 123/125 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU - 94700 MAISONS-ALFORT C/ [N] [J] [D], [L] [H] [G] épouse [J] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 67802aae9c3ba90f51dc41c5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01151

    TJ Créteil, 9 janv. 2025, RG 24/01151

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01151 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFST CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER C/ S.C. NGP 17, S.A.S. OMNIUM TECHNIQUE D’ETUDES DE LA CONSTRUCTION ET L’EQUIPEMENT EN ILE-DE-FRANCE TRIBUNAL JU

    Lire la décision → Vérifier la source 67802aae9c3ba90f51dc41c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1