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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03298

    TJ Paris, 27 déc. 2024, RG 24/03298

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [L] Le Préfet de PARIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03298 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M7J N° MINUTE : 24/2 ORDONN

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/03298

    CA Nîmes, 13 déc. 2024, RG 24/03298

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT Minute n° : N° RG 24/03298 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLN6 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, décision attaquée en date du 04 Octobre 2024, enregist

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  • ca other ca_orleans n° 24/03298

    CA Orleans, 10 déc. 2024, RG 24/03298

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 DÉCEMBRE 2024 Minute N° 653/24 N° RG 24/03298 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDQX (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa

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  • tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/03298

    TJ Bordeaux, 24 oct. 2024, RG 24/03298

    N° RG 24/03298 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAO6 7EME CHAMBRE CIVILE INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR – MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 24/03298 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAO6 N° de Minute 2024/ AFFAIRE : SCCV [Localité 5] EB2B C/ SAS LEGENDRE AQUITA

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/03298

    TJ Lille, 14 oct. 2024, RG 24/03298

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03298 N° Portalis DBZS-W-B7I-YFT3 N° de Minute : L 24/00547 JUGEMENT DU : 14 Octobre 2024 [C] [T] [D] [S] C/ [B] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 DANS LE LITIG

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  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/03298

    TJ Pontoise, 12 sept. 2024, RG 24/03298

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/03298 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWX2 AFFAIRE : [R] [N] épouse [G]/ OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03298

    CA Paris, 22 juill. 2024, RG 24/03298

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03298 - N° Portalis

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03298

    TJ Paris, 2 juill. 2024, RG 24/03298

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 24/03298 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KOZ N° MINUTE : Admission partielle E.D Assignation du : 15 Février 2024 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDERESSE Fédération des Services CFD

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03298

    CA Paris, 6 juin 2024, RG 24/03298

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/03298 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI56J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Février 2024 Date de saisine : 22 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vi

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03298

    CA Lyon, 17 avr. 2024, RG 24/03298

    N°RG 24/03298 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PTRT Nom du ressortissant : [K] [M] [M] C/ PREFET DE [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LEMOINE, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8c9bd6a8f00086ab9ed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1