Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00234
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 25/00234
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00234 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOIZ N° de minute : 34/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Ma
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ca other ca_colmar n° 23/01416
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 23/01416
MINUTE N° 33/25 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHH - la SELARL ARTHUS Le 15.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Janvier 2025 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 23/02423
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 23/02423
MINUTE N° 34/25 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Dominique HARNIST Le 15.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Janvier 2025 Numéro d'
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ca other ca_colmar n° 23/02738
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 23/02738
MINUTE N° 32/25 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Virginie VOILLIOT Le 15.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Janvier 2025 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 24/01014
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 24/01014
MINUTE N° 31/25 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - la SELARL V² AVOCATS Le 15.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Janvier 2025 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 24/02118
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 24/02118
Copie à : - Me Joseph WETZEL - Me Orlane AUER le 15 Janvier 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/02118 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKB7 Minute n° : 25/25 ORDONNANCE du 15 Janvier 2025 dans l'
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ca other ca_colmar n° 23/01754
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 23/01754
MINUTE N° 27/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - Me Julie HOHMATTER Le 15.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Janvier 2025 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 23/02707
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 23/02707
MINUTE N° 28/25 Copie exécutoire à - Me Karima MIMOUNI - la SELARL LX COLMAR Le 15.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Janvier 2025 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 23/02728
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 23/02728
MINUTE N° 29/25 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN Le 15.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Janvier 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 1
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ca other ca_colmar n° 23/02817
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 23/02817
MINUTE N° 30/25 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Valérie SPIESER Le 15.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Janvier 2025 Numéro
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ca other ca_colmar n° 22/01337
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 22/01337
Copie à : - Me Christine BOUDET - Me Noémie BRUNNER le 15 Janvier 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/01337 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZZS Minute n° : 24/25 ORDONNANCE du 15 Janvier 2025 d
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ca other ca_colmar n° 23/03970
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 23/03970
Copie à : - Me Christine BOUDET - Me Nadine HEICHELBECH le 15 Janvier 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/03970 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFXH Minute n° : 23/25 ORDONNANCE du 15 Janvier 202
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ca other ca_colmar n° 24/00514
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 24/00514
Copie à : - Me Valérie PRIEUR - Me Thierry CAHN le 15 Janvier 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/00514 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHM7 Minute n° : 22/25 ORDONNANCE du 15 Janvier 2025 dan
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ca other ca_colmar n° 24/01599
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 24/01599
Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Christine BOUDET le 15 Janvier 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/01599 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJHE Minute n° : 21/25 ORDONNANCE du 15 J
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ca other ca_colmar n° 24/00201
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 24/00201
Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Christine BOUDET Copie LS aux parties le 15 Janvier 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/00201 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG4J Minute n
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ca other ca_colmar n° 24/00664
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 24/00664
Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie LS aux parties le 15 Janvier 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/00664 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHVN
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ca other ca_colmar n° 24/01784
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 24/01784
Copie exécutoire à : - la SELARL V² AVOCATS - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie LS aux parties le 15 Janvier 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/01784 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJQT Minute
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ca other ca_colmar n° 24/01904
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 24/01904
Copie exécutoire à : - la SELARL ARTHUS - la SELARL ACVF ASSOCIES Copie LS aux parties le 15 Janvier 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/01904 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJWY Minute n° : 20/25
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ca other ca_colmar n° 25/00145
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 25/00145
Copie transmise par mail : - à [N] [P] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Eulalie LEPINAY - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 7] - au JLD - à l'association ATA copie à Monsieur le PG le 15/01/2025 Le
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ca other ca_colmar n° 25/00205
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 25/00205
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00205 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOHH N° de minute : 29/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Ma
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