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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00091 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 25/00091

    CA Douai, 16 janv. 2025, RG 25/00091

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00091 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V64K N° de Minute : 102 Ordonnance du jeudi 16 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [Y] né le 10 Octobre 1984 à [Localité 2] (MAROC) de na

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f71339ae1759ccf60780
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00091

    CA Paris, 8 janv. 2025, RG 25/00091

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00091 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 677f6627e034c1f8dc4588fb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1