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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00186

    TJ Boulogne-sur-Mer, 17 janv. 2025, RG 25/00186

    Minute n°25/00015 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de

    Lire la décision → Vérifier la source 678ac2715289c7662ca302d8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00186

    TJ Meaux, 16 janv. 2025, RG 25/00186

    Dossier N° RG 25/00186 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure

    Lire la décision → Vérifier la source 6789692d428384b762e664a7
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00186

    TJ Lyon, 16 janv. 2025, RG 25/00186

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG 25/00186 - JLD hospitalisation M. [T] [J] né le 25/11/1996 ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 16 janvier 2025 à 16H24 Par, Daphné BOULOC, juge des libertés et de la dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67895978428384b762e62f71
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Draguignan n° 25/00186

    TJ Draguignan, 10 janv. 2025, RG 25/00186

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° RG : N° 25-186 NOM DU PATIENT [N] [D] Minute JLD Isolement/contention n°2025/001 Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 67817d5a6d34da2cbdcdbe99

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1