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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 2386 ms · tri date
  • tcom 3201 n° 2024003223

    T. com. 3201, 7 janv. 2025, n° 2024003223

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE REFERE PREMIER RESSORT, CONTRADICTOIRE DU 07/01/2025 Numéro de rôle : 2024 003223 Composition du tribunal : Christian BRESSON, juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8ebe9cdc6046d478bab3c
  • tcom 3201 n° 2024003159

    T. com. 3201, 7 janv. 2025, n° 2024003159

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE REFERE PREMIER RESSORT, REPUTEE CONTRADICTOIRE DU 07/01/2025 Numéro de rôle : 2024 003159 Composition du tribunal : Christian BRESSON, juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier prése

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8ebc3cdc6046d478ba93d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1