Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_caen n° 25/00125
CA Caen, 23 janv. 2025, RG 25/00125
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 25/00125 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HR6P N° MINUTE : 3/2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Janvier 2025 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN
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ca other ca_aix_provence n° 25/00125
CA Aix Provence, 21 janv. 2025, RG 25/00125
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 N° RG 25/00125 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHY4 Copie conforme délivrée le 21 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfe
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00125
CA Paris, 10 janv. 2025, RG 25/00125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00125 - N° Portalis
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