Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/00177
CA Versailles, 17 janv. 2025, RG 25/00177
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00177 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6II ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [N] [V] Me Gaë
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ca other ca_rouen n° 25/00177
CA Rouen, 16 janv. 2025, RG 25/00177
N° RG 25/00177 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3MR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca other ca_paris n° 25/00177
CA Paris, 14 janv. 2025, RG 25/00177
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 janvier 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00177 - N° Portali
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