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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00356

    TJ Lyon, 30 janv. 2025, RG 25/00356

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00356 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JWB ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 30 janvier 2025 à No

    Lire la décision → Vérifier la source 679bcffb43b3d977d8ccd10c
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00356

    TJ Lyon, 29 janv. 2025, RG 25/00356

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 25/00356 - JLD hospitalisation M. [K] [X] né le 11/09/1994 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE DE CONTENTION (1ère demande) rendue le 29 janvier 2025 à 14 heures 20 Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, ju

    Lire la décision → Vérifier la source 679a7e78e9a46d1f5a762a94
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00356

    CA Paris, 22 janv. 2025, RG 25/00356

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00356 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6791de4e93ef93c421386a63
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00356

    TJ Bobigny, 17 janv. 2025, RG 25/00356

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D'UN REPRÉSENTANT DE L'ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N RG 25/00356 - N Portalis DB3S-W-B7J-2PTW MINUTE: 25/115 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 678aa7765289c7662ca2af2c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1