Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/03478
CA Versailles, 30 janv. 2025, RG 24/03478
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/03478 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3LG Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2024 Date de saisine : 18 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Deman
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/03478
TJ Meaux, 25 déc. 2024, RG 24/03478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/03478 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistr
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ca other ca_orleans n° 24/03478
CA Orleans, 23 déc. 2024, RG 24/03478
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 DECEMBRE 2024 Minute N° 715/24 N° RG 24/03478 et 24/0479 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HD4Q (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judici
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03478
CA Paris, 4 oct. 2024, RG 24/03478
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/03478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSXN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 juin 2024 Date de saisine : 17 juin 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/03478
CA Douai, 12 sept. 2024, RG 24/03478
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 12 septembre 2024 Minute n° Ordonnance d'incident(N° 21/07942) rendue le 08 février 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/03478 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVMS joint au
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03478
TJ Bobigny, 23 août 2024, RG 24/03478
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/03478 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFSY Minute : 24/754 S.A. HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Mons
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03478
CA Paris, 2 août 2024, RG 24/03478
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03478 - N° Portalis
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03478
TJ Paris, 19 juill. 2024, RG 24/03478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [J] [K] Mme [C] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03478 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OL6 N° MINUTE : 8 ORDONNANCE DE REFERE rendue l
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03478
TJ Bobigny, 6 mai 2024, RG 24/03478
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/03478 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIBJ MINUTE N° RG 24/03478 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIBJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 06 Mai 2024, Nous,
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