Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 25/00060
TJ Valenciennes, 3 févr. 2025, RG 25/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement Dossier N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRID REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 03 Février 2025 STATUANT SUR UNE ME
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00060
CA Rennes, 29 janv. 2025, RG 25/00060
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/38 N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VS6J JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appe
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00060
TJ Havre, 27 janv. 2025, RG 25/00060
N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYEE Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 27 Janvier 2025 pour notification à [D] [R] contre signatur
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 25/00060
TJ Bourg-en-Bresse, 27 janv. 2025, RG 25/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00060 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6XV N° Minute : 25/00049 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon du 9 décembre 2024
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00060
TJ Nîmes, 24 janv. 2025, RG 25/00060
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00060 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3EB ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/00060
CA Metz, 21 janv. 2025, RG 25/00060
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 janvier 2025 Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00060 -
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ca other ca_montpellier n° 25/00060
CA Montpellier, 21 janv. 2025, RG 25/00060
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQZ3 O R D O N N A N C E N° 2025 - 065 du 21 Janvier 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00060
CA St Denis Reunion, 20 janv. 2025, RG 25/00060
N° N° RG 25/00060 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIN7 du 20/01/2025 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E N° de MINUTE : APPELANT : MINISTERE PUBLIC Mme le procureur de la République près le tribunal judicaire de Saint-Denis de La Réunion En l
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00060
CA Nîmes, 20 janv. 2025, RG 25/00060
Ordonnance N°57 N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOM5 Recours c/ déci TJ Nîmes 17 janvier 2025 [C] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 JANVIER 2025 (Au titre des articles L. 7
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ca other ca_toulouse n° 25/00060
CA Toulouse, 14 janv. 2025, RG 25/00060
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/62 N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXWQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 14 janvier à 16h30 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00060
TJ Lille, 12 janv. 2025, RG 25/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 12 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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ca other ca_aix_provence n° 25/00060
CA Aix Provence, 10 janv. 2025, RG 25/00060
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025 N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGSJ Copie conforme délivrée le 10 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00060
TJ Versailles, 10 janv. 2025, RG 25/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00060 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV5B N° de Minute : 25/66 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [R] [I] NOTIFICATION par
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00060
TJ Boulogne-sur-Mer, 8 janv. 2025, RG 25/00060
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/39 Appel des causes le 08 Janvier 2025 à 10h00 en visiocon
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ca other ca_paris n° 25/00060
CA Paris, 7 janv. 2025, RG 25/00060
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00060 - N° Portal
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00060
TJ Lyon, 7 janv. 2025, RG 25/00060
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GTV - Isolement Madame [B] [A] [E] ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT (1ère demande) rendue le 07 janvier 2025 à 14 heures 09 Par, Sandrine CLOCHER-DOB
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00060
TJ Lyon, 7 janv. 2025, RG 25/00060
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GRC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 janvier 2025 à
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00060
TJ Rennes, 6 janv. 2025, RG 25/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE [4] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/00060 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LLTJ Minute n° 25/00021 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMAN
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ca other ca_colmar n° 25/00060
CA Colmar, 4 janv. 2025, RG 25/00060
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN74 N° de minute : 07/25 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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