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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01662

    TJ Bobigny, 9 janv. 2025, RG 24/01662

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 24/01662 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YE3Y Minute : 25/00012 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01662

    TJ Strasbourg, 20 nov. 2024, RG 24/01662

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 24/01662 - N° Portalis DB2E-W-B7I-

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01662

    TJ Meaux, 29 oct. 2024, RG 24/01662

    - N° RG 24/01662 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXEI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01662 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXEI - M. [S] [W] Ordonnance du 29 octobre 2024 Minute n°24/934 AUTEUR DE LA SAISINE : Le

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  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01662

    TJ Nantes, 13 sept. 2024, RG 24/01662

    N° RC 24/01662 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [P] [F] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 13 Septembre

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01662

    TJ Meaux, 8 août 2024, RG 24/01662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Août 2024 Dossier N° RG 24/01662 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des l

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01662

    TJ Bobigny, 18 juill. 2024, RG 24/01662

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01662 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4DF Minute : 24/665 S.A. HLM LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01662

    TJ Paris, 4 juin 2024, RG 24/01662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01662 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37SL N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le 04 juin 2024 DEMANDEURS Monsieur [X] [J], demeu

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  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/01662

    TJ 13055, 18 avr. 2024, RG 24/01662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18 Avril 2024 GROSSE : Le 14 juin 2024 à Me MATTEI [Localité 6] [Localité 3] Le ......

    Lire la décision → Vérifier la source 680fca254509cc68c18665f7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01662

    TJ Versailles, 11 avr. 2024, RG 24/01662

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 11 AVRIL 2024 N° RG 24/01662 - N° Portalis DB22-W-B7I-R56O Code NAC : 63A DEMANDERESSE : Madame [D] [O] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Louis DEL

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1