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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00353 Tout effacer
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  • ca other ca_orleans n° 25/00353

    CA Orleans, 5 févr. 2025, RG 25/00353

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 5 FÉVRIER 2025 Minute N°121 N° RG 25/00353 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HE22 (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en

    Lire la décision → Vérifier la source 67a4535c2f6d0c710a364d04
  • ca other ca_paris n° 25/00353

    CA Paris, 22 janv. 2025, RG 25/00353

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00353 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6791de4f93ef93c421386a69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1