Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02682
TJ Versailles, 5 févr. 2025, RG 24/02682
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2 JUGEMENT RENDU LE 05 Février 2025 N° RG 24/02682 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAJ2 DEMANDEUR : Madame [Y] [S] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (IRAN) [Adresse 6] [Localité 8] représ
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02682
TJ Lille, 18 déc. 2024, RG 24/02682
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 18 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02682 - N° Portalis DBZS-W-B
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 24/02682
CA Grenoble, 10 déc. 2024, RG 24/02682
N° RG 24/02682 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MK6D C1 No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02682
TJ Toulouse, 19 nov. 2024, RG 24/02682
TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/02682 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEN6 JUGEMENT N° B DU : 19 Novembre 2024 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [W] [H] [V] [C] [P] Expédition revêtue de la for
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 24/02682
TJ Metz, 18 nov. 2024, RG 24/02682
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Doris BREIT service du juge des libertes et de la detention N° RG 24/02682 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LA3X ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 18 Novembre 2024, Devant Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au tribu
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02682
TJ Meaux, 23 oct. 2024, RG 24/02682
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02682 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 9] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Octobre 2024 Dossier N
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02682
TJ Toulouse, 8 oct. 2024, RG 24/02682
N° RG 24/02682 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S66D MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02682 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S66D NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI AVOCATS ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 08
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02682
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/02682
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02682 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4GC Décision déférée à la Cour :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02682
TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 24/02682
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02682 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HOB N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02682
TJ Évry, 6 sept. 2024, RG 24/02682
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 24/02682 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMEZ MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la sa
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/02682
CA Rouen, 26 juill. 2024, RG 24/02682
N° RG 24/02682 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXB7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2024 Nous, Véronique DE MASCUREAU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02682
TJ Boulogne-sur-Mer, 14 juin 2024, RG 24/02682
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/924 Appel des causes le 14 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02682 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754G5 Nous
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02682
CA Versailles, 30 avr. 2024, RG 24/02682
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/02682 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP47 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02682
TJ Marseille, 16 avr. 2024, RG 24/02682
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02682 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SVQ AFFAIRE : [H] [C] époux [M] / S.A.S. EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame
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