Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 23/02487
CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02487
C5 N° RG 23/02487 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4M5 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la CPAM de l'Isère AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECT
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 23/02519
CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02519
C5 N° RG 23/02519 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4PX N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [7] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 8] CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION
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ca other ca_grenoble n° 23/02528
CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02528
C5 N° RG 23/02528 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4QI N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la CPAM de la Savoie la SELARL FREDERIC MATCHARADZE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO
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ca other ca_grenoble n° 23/02529
CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02529
C6 N° RG 23/02529 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4QJ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [5] [Localité 10] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PR
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ca other ca_grenoble n° 23/02530
CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02530
C6 N° RG 23/02530 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4QK N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Stephanie MADFAI-GALLINA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCI
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ca other ca_grenoble n° 23/02550
CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02550
C5 N° RG 23/02550 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4R3 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION
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ca other ca_grenoble n° 23/02555
CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02555
C6 N° RG 23/02555 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4SH N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALTER AVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECT
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ca other ca_grenoble n° 23/02560
CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02560
C6 N° RG 23/02560 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4SX N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Isabelle BRESSIEUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PR
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ca other ca_grenoble n° 23/02570
CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02570
C6 N° RG 23/02570 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4T5 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIA
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ca other ca_grenoble n° 23/02734
CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 23/02734
N° RG 23/02734 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L47S C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 24/00059
CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 24/00059
N° RG 24/00059 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCKC C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL EUROPA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GR
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ca other ca_grenoble n° 24/00085
CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 24/00085
N° RG 24/00085 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCNL C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI Me Maxime ARBET Me Géraldine PALOMARES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_grenoble n° 24/02358
CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 24/02358
N° RG 24/02358 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJW2 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL RIONDET la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 24/02438
CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 24/02438
N° RG 24/02438 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJ7V C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 25/00210
CA Grenoble, 13 févr. 2025, RG 25/00210
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale N° Minute RG N° : N° RG 25/00210 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRQV ORDONNANCE DE NULLITE DU JEUDI 13 FÉVRIER 2025 Appel d'une décision (N° RG 11-24-0003 ) rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en date du 05
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ca other ca_grenoble n° 23/02145
CA Grenoble, 12 févr. 2025, RG 23/02145
N° RG 23/02145 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3ED C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 22/01091
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 22/01091
C4 N° RG 22/01091 N° Portalis DBVM-V-B7G-LI2Q N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BARD Me Thierry CHAUVIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Se
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ca other ca_grenoble n° 22/02702
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 22/02702
N° RG 22/02702 N° Portalis DBVM-V-B7G-LONM C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBÉRY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM
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ca other ca_grenoble n° 22/03589
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 22/03589
C4 N° RG 22/03589 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRE6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FOURNIER AVOCATS la SELARL NICOLAU AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 22/03592
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 22/03592
C1 N° RG 22/03592 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRFC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la AARPI CABINET GUERIN STIEVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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