Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00036
CA Paris, 3 févr. 2025, RG 25/00036
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2025 (n°36, 1 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00036 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVU4 Décision déférée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Chartres n° 25/00036
TJ Chartres, 31 janv. 2025, RG 25/00036
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00036 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPDC N° Minute : 25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 31 Janvier 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSY
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ca other ca_rennes n° 25/00036
CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 25/00036
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/11 N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSGE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 25/00036
TJ Bourg-en-Bresse, 20 janv. 2025, RG 25/00036
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00036 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6PC N° Minute : 25/00029 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00036
TJ Havre, 18 janv. 2025, RG 25/00036
N° RG 25/00036 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GX3A Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 18 Janvier 2025 pour notification à [K] [Y] contre signature d’un
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00036
CA Montpellier, 16 janv. 2025, RG 25/00036
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQP2 O R D O N N A N C E N° 2025 - 41 du 16 Janvier 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00036
TJ Nîmes, 16 janv. 2025, RG 25/00036
ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00036 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2T2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Marianne ASSOUS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/00036
CA Metz, 14 janv. 2025, RG 25/00036
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25
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ca other ca_toulouse n° 25/00036
CA Toulouse, 13 janv. 2025, RG 25/00036
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/37 N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXN7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 13 Janvier à 14h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00036
CA Nîmes, 13 janv. 2025, RG 25/00036
Ordonnance N°35 N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOFL Recours c/ déci TJ Nîmes 10 janvier 2025 [N] C/ LE PREFET DU VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 JANVIER 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj84007 n° 25/00036
TJ 84007, 12 janv. 2025, RG 25/00036
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] ■ cabinet de Madame [D] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° MINUTE 2025/12 N° RG : N° RG 25/00036 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6VU M. [X] [L] Nous, [U] [D], Juge des l
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ca other ca_douai n° 25/00036
CA Douai, 9 janv. 2025, RG 25/00036
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6RC N° de Minute : 48 Ordonnance du jeudi 09 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [O] né le 24 Mai 1997 à [Localité 3] (ALGERIE) de n
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/00036
CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 25/00036
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00036 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W54N (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 09/01/2025 à : M. [S
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00036
TJ Lille, 8 janv. 2025, RG 25/00036
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZS-W-B7J
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ca other ca_orleans n° 25/00036
CA Orleans, 7 janv. 2025, RG 25/00036
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEFD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_aix_provence n° 25/00036
CA Aix Provence, 7 janv. 2025, RG 25/00036
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF27 Copie conforme délivrée le 07 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00036
TJ Toulouse, 7 janv. 2025, RG 25/00036
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/00036 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVH7 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/00036 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVH7 ORDONNANCE STATUANT SUR U
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00036
TJ Versailles, 7 janv. 2025, RG 25/00036
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00036 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVV5 N° de Minute : M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] c/ [X] [U] NOTIFICATION par courriel contr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00036
TJ Marseille, 7 janv. 2025, RG 25/00036
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/00036 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'ent
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00036
TJ Boulogne-sur-Mer, 5 janv. 2025, RG 25/00036
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/28 Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visiocon
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