Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00565
TJ Lyon, 14 févr. 2025, RG 25/00565
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00565 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LXU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 février 2025 à Heures Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles