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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00528 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00528

    CA Rennes, 13 févr. 2025, RG 25/00528

    CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 25/00528 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSSA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025 Date de la saisine : 22 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 25 NOVEMBRE 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 67aedf9f418db33424a8bdb8
  • ca other ca_paris n° 25/00528

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 25/00528

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00528 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a71224343169ba1c0c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1